de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la convention d'assurance, et, en conséquence, de l'avoir condamnée à garantir l'EFS des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1

L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 et 1104 et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 1132-1 et 1134-1 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état

Dans ses conclusions déposées au greffe le 19 juin 2025, la Société Générale demande au tribunal de Pontoise de : Vu les articles 1134 et 1135 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure

L. 113-9 du Code des assurances, ne vaut pas renonciation au bénéfice des articles R. 211-4 et A. 211-1-3 du même Code relatifs à l'hypothèse particulière de l'adjonction d'un remorque au véhicule assuré

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L 2143-17, L 1132-1, L 2141-5 et R 1455-6 du code du travail.

la Maison départementale des personnes handicapées de la Loire-Atlantique, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°/ que M.

donc, en ordonnant la rémunération des périodes de concurrence déloyale et de dénigrement qui avaient cessé le 28 octobre 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 120-4 du Code du travail

1356 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 3 / qu'en se prononçant de la sorte, après avoir constaté qu'à partir du 15 mai suivant, il a été demandé à l'entreprise de fournir les avis

L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte

1139, 1146 et 1654 du Code civil ; 2 / que la mise en demeure ne peut résulter de l'assignation lorsqu'à la date de celle-ci l'obligation ne peut plus être exécutée ; qu'ainsi en l'espèce où les acheteurs

L. 1132-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000, l'article L. 1132-4, l'article L. 1133-1 dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1233

L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1132-4, L. 5213-6 et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient

et y perpétrer leur délit, ne pouvait néanmoins retenir que l'assureur n'était pas tenu à garantie, en relevant que le local assuré, lui-même, ne portait pas de trace d'effraction, sans violer les articles

d'entretenir ces matériels et de lui fournir mensuellement des produits consommables; qu'elle a conclu avec la société Fontex le 19 décembre 2001 un contrat de location moyennant une redevance unique de 1

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que la différence de salaire constatée entre celui du salarié et ceux de MM.

unilatéralement une promesse de vente pendant la durée de l'option telle qu'acceptée par lui-même au profit du bénéficiaire sans violer l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la cour