Z... et le dommage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles R. 222-14, L. 222-2 et R. 222-17 du code forestier ; 5- ALORS QU'une faute ne

450 du code de procédure civile

8 des conditions générales du contrat d'assurance en couverture de prêt, ainsi que l'article 1134 du Code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1250,1° du code civil.

Sur la demande reconventionnelle L'article 480 du Code de Procédure Civile ne confère l'autorité de la chose jugée qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif.

450 du code de procédure civile

l'article 16 du code de procédure civile.

[K], ès qualités et la société Financière Boëdic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile

Par jugement en date du 7 mai 2002, le Tribunal de grande instance de Nantes a déclaré la Société ESPACE HABITAT, constructeur, responsable par application des articles 1142 et 1147 du Code Civil, des

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-1 dudit code) ; 2°) ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu d'un devoir

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

10 du code civil.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que M.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

soutien de l'action en réparation qu'il a engagée, à titre principal sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code Civil, et à titre subsidiaire, sur celles de l'article 1382 du même code