X... coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne de Mme Y... et de la contravention à l'article R. 46-3 du Code de la route et l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis

1131 du Code civil ; alors d'autre part, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions signifiées le 13 juin 1997 que les créances cédées par la société Jeanneau aux banques étaient nulles faute de reposer

1153-1, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il y a confirmation faisant courir de plein droit les intérêts à compter du jugement de première instance lorsque les juges d'appel ne font

100 de l'instruction du 13 janvier 1983, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 / que cette transaction signée entre la société Legrand et l'administration fiscale a emporté

1130, 1131 et 1140 du code civil ; 4°/ que le caractère équivoque d'une démission, qui suffit à la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit porter sur la volonté du salarié

1650, 1651, 1382, 1235 et 1376 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que l'assignation introductive d'instance était fondée sur l'article 1131 du code civil ; qu'à cet égard les intimées

V... et donc comme rendant invraisemblable l'existence valable d'une telle obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; Mais attendu, d'une

394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 787 et 789 du code de procédure civile, (...) - DONNER acte au Liquidateur Judiciaire qu’il se désiste purement et simplement de l’instance et

804 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et 110 et suivants du Code de commerce; alors, d'autre part, que l'arrêt a omis de tenir compte de ce que, ainsi que le précisaient les conclusions, le protocole d'accord du 1er juillet

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil, en ses dispositions alors applicables; Attendu, selon l'arrêt

-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ainsi que l'accord du 8 décembre 1961 relatif au régime de l'ARRCO et l'article 1131 du Code civil, l'arrêt attaqué qui contraint l'employeur à faire figurer

7a de la loi du 6 juillet 1989 et 1153 du Code de procédure civile), la somme de 600 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du code de procédure civile

pour le propriétaire d'exercer l'action en revendication ; qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1131 et 1134 du Code civil, 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors

455 du code de procédure civile.

du contrat de prêt et à la validité du consentement donné par les parties, n'ont pas justifié légalement leur décision au regard des articles 1131, 1134 et 1892 du code civil ; 3°/ et que l'annulation

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la société NATURALIA FRANCE demande au tribunal, vu les articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile et de l'article 1119 du Code civil, vu la jurisprudence

5 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action civile exercée par les