1184 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1150 du même Code ; et alors, selon le troisième moyen du pourvoi incident : 1 / que l'article 2 du contrat de production stipulait "il est expressément

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la salariée établissait des faits permettant de présumer

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ces conclusions devant la cour d'appel, il avait fait valoir, à titre subsidiaire, que même si l'on devait admettre qu'à compter du 1er janvier

2303 du code civil.

L. 114-1, L. 124-3 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action engagée par l'APHRL contre la MAF trouvait son fondement dans le droit de la victime à réparation

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 40 du règlement d'administration publique du 30 décembre 1936 ne transférait pas, dès l'échéance du prêt, la propriété de l'objet gagé

1134 du Code civil ; alors, au surplus, que la cour d'appel devait, en revanche, rechercher si les travaux accomplis par M.

flagrante du contenu clair des conclusions des consorts X..., la cour d'appel a dénaturé ces dernières et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant

1134 du Code civil) ; 2 / que le contrat stipulait que le taux d'invalidité était déterminé en fonction du taux d'incapacité fonctionnelle prévu par le barème concours médical de 1982 ; que, si ce

cas de litige relatif à l'application des articles L.1152 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement,

X...", la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucun des fournisseurs de la

1149 du Code civil ; 2 ) qu'en déboutant M.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et 1134, devenu 1104 du code civil ; 2°/ que le droit à la preuve justifie la production forcée d'un élément détenu par

violé l'article 1315 du Code civil, alors que, aussi, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les écritures des parties, excédé les limites des débats, violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure

1134 du Code civil ; 2 / que, par son courrier du 31 janvier 1991, M.

1152 du Code civil, le juge doit prendre en considération l'ensemble des sommes que le contrat met à la charge du locataire en cas de résiliation du crédit bail qui ne sont pas la contrepartie d'une utilisation

, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour complicité d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le

Code de procédure civile ; que d'autre part, en condamnant l'employeur à payer à son ancienne salariée, à titre de rappel de salaires, la somme de 42 790 francs 90 comprenant les cotisations de sécurité