conformément à l'article 699 du code de procédure civile .

de résultat en cas de dessaisissement de l'avocat avant qu'il ait été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

786 du Code de Procédure Civile).

450 du nouveau Code de procédure civile

16 du Code de procédure civile.

1178 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 4°/ ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir

786 du Code de Procédure Civile).

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code.

[W] au visa des articles 1178 et 1179 du code civil, pour demander au tribunal de grande instance de Pau de : - constater que le document d'arpentage a été établi le 5 décembre 2012 et que M.

1178 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1382 du même code dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, ce au regard de l'article 624 du code de procédure

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

L 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 312-35 du code de la consommation, Vu les articles L 312-28 du code de la consommation, les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 du code

L'article 1178 du code civil indique qu' un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.Le contrat annulé est censé ne jamais avoir existé En l'espèce la partie appelante

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

La société MF Deconta soutient que le contrat conclu avec Mme [U] le 12 mai 2014 doit être annulé sur le fondement de l'article 1178 du code civil en ce que, Mme [U] n'étant pas expert-comptable, il repose

En conséquence, le premier juge, au visa de l'article 1178 du code civil a constaté que la nullité de la vente doit donner lieu à la restitution du prix de vente, soit la somme de 148 000 euros ainsi qu'au