, la signification réalisant la mise en possession du créancier gagiste, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 2075 du Code civil ; 3 / que le juge doit trancher

450 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile.

salariés ne soient pas rémunérés d'un travail effectif productif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1156 et 1157 du Code civil ; alors, ensuite, que l'interprétation donnée par la cour

L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par l'article D. 921-2

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M.

L. 122-40, L. 122-41 et L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait

Y... ; qu'il a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; b) méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des articles 463 et 561 du nouveau Code de procédure civile, qu'il a ainsi violés par fausse

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

violé le texte précité, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que le droit reconnu au salarié par les articles L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail de se faire assister

12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle doit être relevée d'office ; qu'en

2 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui s'abstient de répondre au chef des

de l'article 1216 ancien du code civil devenu 1318.

sont pas plus invoquées par la salariée à titre subsidiaire en cause d'appel ; au regard de ces éléments, et des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile dont il résulte que les juges,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

12 du code de procédure civile et encourt la nullité, -qu'en outre le jugement dont appel n'est motivé ni en droit ni en fait de sorte qu'il viole l'article 455 du code de procédure civile et encourt

1964 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, L. 121-15 du code des assurances, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse

12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme Y... faisait valoir qu'il n'était pas prouvé que le produit de la vente sur