21 de la convention collective de la Chambre d'agriculture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de cet article et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande

grief à l'arrêt d'avoir dit que pour toute promotion touchant un agent rémunéré au salaire minimum professionnel garanti la majoration conventionnelle de 5 % prévue par l'article 33 de la convention collective

06.02.4 de la convention collective du 31 octobre 1951 prévoient la prime d'ancienneté à verser au salarié seulement en cas de recrutement ; qu'en appliquant l'article 06.02.4 dans un cas de modification

le déficit constaté pour la période antérieure sans que les droits des salariés au titre de l'ICRH s'en trouvent aucunement modifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et servicesù associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, le nouveau prestataire

que l'article 12-IX de l'avenant n° 1 de la Convention collective nationale des industries chimiques prévoit, d'une part, que les salariés travaillant de façon ininterrompue dans un poste d'une durée

de conclusion d'une nouvelle convention collective applicable à cette profession, par la "Convention collective nationale des avocats et de leur personnel salarié" du 20 février 1979 ; que ce texte, qui

entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) a notamment modifié l'article 12 de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947, en élevant

au 1er janvier 1996 à prendre en considération au titre d'une autre convention collective (annexe 2) ; que M.

X... et deux autres employés des boucheries Bernard sont passés au service de la société MRSD, à compter du 1er janvier 1987, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que

collective FFMJC/ FRMJC Salariés du 12 février 1972. 4.

L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que le nouvel employeur convienne avec le salarié de nover le contrat en cours ; que si la convention collective précise qu'il faut éventuellement

L'entreprise est soumise à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ; elle comprend plus de 11 salariés.

des Entrepôts d'Alimentation à prédominance Alimentaire, du 29 Mai 1969, qui dispose que le travail de nuit est accompli entre 22 heures et 5 heures, et l'article 5-12 de la convention collective nationale

de rémunération prévus par la convention collective FEHAP et non prévus par cette grille ; que dès lors que la prime de sujétion spéciale prévue par la convention collective nationale n'avait ni même

23 de la convention collective des industries de l'habillement par fausse application et l'article 12 de son annexe IV Ingénieurs et Cadres, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

2 de l'avenant du 25 octobre 2005 et les articles 5.4 et 5.5 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; Mais attendu qu'aux termes des

de manière obligatoire par la convention collective lorsque le salarié a été informé, au moment de son engagement de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance