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38 608 résultats pour « article 12 des contrats de crédit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372373cd58014677409eee

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

B... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a assigné la société Delami en demandant l'annulation du contrat de vente sur le fondement tant des dispositions de l'article 12 de la

Source officielle

Page 36 sur 1931

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TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0935cdc6046d472945b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 16 janvier 2025 ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil ; * Condamner

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d5

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

violation des articles 201, 204, 205 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué était composé lors des débats et du délibéré de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6cccdc6046d47e8a17b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

la SA Créatis demandant, au visa des articles R732-2 du code de la consommation et 1224 du code civil de: - Recevoir la société Creatis en ses écritures et la dire fondées, - Infirmer la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00175

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

K... contre la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel et Mme T....

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00557

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

P... ni Mme S... n'ont contesté dans leurs conclusions les montants des sommes qui sont réclamées par le Credit agricole, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e044fcdc6046d475a02a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Enfin, l'article 1229 prévoit que la résolution met fin au contrat.

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059f1

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... a été engagé selon contrat à durée déterminée, par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre-Ouest, pour une durée d'un an à compter du 6 décembre 1989; que le contrat a été

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf71cdc6046d472d2476

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Or, aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action en paiement née d’un contrat de crédit à la consommation doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit l’événement qui

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la déchéance du terme L'appelante ne conteste pas le caractère abusif de la clause de déchéance du terme prévue en son article 4.1 bis de son contrat, prévoyant la faculté pour le créancier, en

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95765cdc6046d47cf211a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

; CONDAMNER le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT à payer aux Consorts [F] [N] une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER le CREDIT IMMOBILIER DE France

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee3128bf9d42b6cc0f7b

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de Crédit Mutuel de [Localité 3] suite à fusion-absorption du 23 mai 2025, demande à la cour, au visa des articles 1102, 1103, 1231-1 et 2288 et suivants du code civil, de : l'accueillir en son intervention

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e893

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

C... il a été remis à ce dernier une attestation de garantie financière alors que selon une lettre des assurances du Crédit Namur du 31 octobre 1986 ce document, remis lors de la signature du contrat,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00392

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par un jugement du 7 juillet 2017, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de cette société portant notamment sur un parc de plus 6 500 véhicules faisant l'objet de contrats de crédit-bail.

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

[L] et Mme [O] demandent au tribunal de : débouter la société CEGC de ses demandes ; constater que les clauses de déchéance du terme de plein droit stipulées aux deux contrats de crédit immobilier sont

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9f815cdc6046d473dd247

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La société ID-CONTROLE SECUR a répondu le 16 mai 2025 en affirmant ne pas se souvenir avoir signé un contrat d'assurance avec CEMECA.

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CA

2ème chambre

69c37d3bcdc6046d47db6833

Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Dès lors, Madame [H] n'ayant pas sa résidence ou son domicile habituel en Espagne, la stipulation de l'article 12 des conditions générales du contrat de services bancaires ne pouvait, eu égard aux exigences

Source officielle
CC

civ3

61372301cd58014677404473

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

7 du contrat de vente; que le 1er avril 1988, la société CARPI a, pour faire constater la résolution de plein droit de la vente, ordonner son expulsion et obtenir paiement de diverses sommes, assigné

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411390

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

5 et 20 mars 1991, intitulés "engagement de caution bancaire pour restitution d'acompte" et comportant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire à concurrence de...", la Caisse régionale de Crédit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad09acdc6046d47bf7449

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, Vu les articles L.341-2 et L341-8 du code de la consommation, Vu l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs, - ordonner

Source officielle