AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372373cd58014677409eee
18 janvier 2000
18 janvier 2000
B... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a assigné la société Delami en demandant l'annulation du contrat de vente sur le fondement tant des dispositions de l'article 12 de la
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CHAMBRE 10
6a0c0935cdc6046d472945b2
15 mai 2026
15 mai 2026
du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 16 janvier 2025 ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil ; * Condamner
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