AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463881.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielleciv1
60794b729ba5988459c43281
27 novembre 1985
27 novembre 1985
77 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 77, 455 ALINEA 2 ET 458, ALINEA 1° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA FORMALITE PREVUE PAR
Source officielle1ère Chambre
627b552176c5d9057df7ffd4
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de ses conclusions en date du 31 août 2020, la société Axa France Iard demande à la cour de : Vu l'article 1733 du code civil, Vu l'article 1384 al.2 ancien du code civil, Vu l'article
Source officielle7ème Chambre
678578e9aaacbea0fe684c7b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la subrogation L'article L.121-12 du code des assurances dispose que " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielle2ème Chambre
670d729564f81b1bb310fdc7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les demandes de la société Mapfre Sur la demande indemnitaire Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110426_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l’article 121-12 alinéa 1 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
Source officielleChambre civile TGI
6811b6f044bf0d1935aefa2e
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 121-12 du code des assurances.
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44816
7 octobre 1981
7 octobre 1981
COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'UN PREMIER ARRET DU 12 DECEMBRE 1970, DEVENU IRREVOCABLE, A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA S.F.O.S.
Source officielleJCP
67f8349fcf40727a00447760
9 avril 2025
9 avril 2025
La MAIF est légalement subrogée dans ses droits, en vertu de l’article L 121-12 du Code des assurances.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
661f660a2313f20008a526f9
16 avril 2024
16 avril 2024
* Sur la subrogation de la SA MATMUT Aux termes de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité,
Source officielle1ère Chambre
69675cb9cdc6046d473cfa2a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 18 décembre 2024, la SA Axa France Iard a présenté les demandes suivantes: Vu l'article L. 121-12 du Code des Assurances, Vu les dispositions
Source officielle4ème chambre
DTA_2204399_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66076bbd03a05db965312
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2023, l'appelante ALLIANZ IARD demande à la cour : « Vu les dispositions des articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, Vu les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300215
21 mars 2019
21 mars 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Gan Assurances de sa demande en paiement ; AUX MOTIFS QUE l'article L 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité
Source officielle1ere Chambre Section 1
64549fd2eedb07d0f81863ec
2 mai 2023
2 mai 2023
[U], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1382, et 1792 du code civil, et des articles L. 124-3 et L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel,
Source officielleJCP
69e69f07cdc6046d47f2993e
10 avril 2026
10 avril 2026
La quittance subrogative versée au dossier par la société MILA se fonde sur l'article L.121-12 du code des assurances pour stipuler que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64c20a941e0d40d96967d862
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2023, l'intimée AXA FRANCE IARD demande à la cour : «'Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346-1 du code civil,
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2105506_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2200577_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 36 sur 1877