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37 524 résultats pour « article 121-12 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463881.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
CC

civ1

60794b729ba5988459c43281

Cassation

27 novembre 1985

27 novembre 1985

77 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 77, 455 ALINEA 2 ET 458, ALINEA 1° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA FORMALITE PREVUE PAR

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b552176c5d9057df7ffd4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de ses conclusions en date du 31 août 2020, la société Axa France Iard demande à la cour de : Vu l'article 1733 du code civil, Vu l'article 1384 al.2 ancien du code civil, Vu l'article

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e9aaacbea0fe684c7b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la subrogation L'article L.121-12 du code des assurances dispose que " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TJ

2ème Chambre

670d729564f81b1bb310fdc7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les demandes de la société Mapfre Sur la demande indemnitaire Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03778_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110426_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l’article 121-12 alinéa 1 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6f044bf0d1935aefa2e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 121-12 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c44816

Cassation

7 octobre 1981

7 octobre 1981

COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'UN PREMIER ARRET DU 12 DECEMBRE 1970, DEVENU IRREVOCABLE, A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA S.F.O.S.

Source officielle
TJ

JCP

67f8349fcf40727a00447760

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La MAIF est légalement subrogée dans ses droits, en vertu de l’article L 121-12 du Code des assurances.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f660a2313f20008a526f9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

* Sur la subrogation de la SA MATMUT Aux termes de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cb9cdc6046d473cfa2a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 18 décembre 2024, la SA Axa France Iard a présenté les demandes suivantes: Vu l'article L. 121-12 du Code des Assurances, Vu les dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204399_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66076bbd03a05db965312

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2023, l'appelante ALLIANZ IARD demande à la cour : « Vu les dispositions des articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, Vu les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300215

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Gan Assurances de sa demande en paiement ; AUX MOTIFS QUE l'article L 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64549fd2eedb07d0f81863ec

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[U], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1382, et 1792 du code civil, et des articles L. 124-3 et L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel,

Source officielle
TJ

JCP

69e69f07cdc6046d47f2993e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La quittance subrogative versée au dossier par la société MILA se fonde sur l'article L.121-12 du code des assurances pour stipuler que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a941e0d40d96967d862

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2023, l'intimée AXA FRANCE IARD demande à la cour : «'Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346-1 du code civil,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2105506_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2200577_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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