L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, ensemble les articles 23 du règlement (CE) n° 834/

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138 de la convention de Munich sur le brevet européen ; 6°/ que pour qu'une revendication portant sur une utilisation thérapeutique soit considérée

L. 122-4, L.335-2 et L.521-4 du Code de la propriété intellectuelle); Et par application des articles susvisés, l'a condamné a: CINQUANTE MILLE francs d'amende A ordonné la publication, aux frais du condamné

Au visa des dispositions de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, le défaut d'usage sérieux de la marque déposée a pour conséquence selon cette partie d'entraîner irrémédiablement la

de Mission COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2017, en audience publique, les avocats

, 1134, 1157 et 1182 du code civil et des articles L. 714-7 et L. 741-7 du code de la propriété intellectuelle, de : Dire M.

A titre subsidiaire: Vu les articles 117 à 121, et 122 à 126 du Code de procédure civile, Déclarer irrecevable la demande en revendication des machines litigieuses formée au nom et au profit d'une société

L113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle : " Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ".

L. 513-4, L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle vu les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation vu les dispositions de l'article 1382 et suivant du Code civil - 'constater

L.712-6 du code de la propriété intellectuelle et de la règle fraus omnia corrumpit en nullité partielle de la partie française de l'enregistrement international n° 892 848 et en paiement de la somme

France sur la marque verbale française n° 1368310 « TOUR DE FRANCE » sur le fondement des dispositions de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle (caractère trompeur) ; - débouté

ou non une mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail. 5° ALORS QU'en déboutant l'exposant de sa demande

X... fondait ses prétentions relatives à l'atteinte portée à son droit au nom sur les dispositions du contrat de collaboration et non sur celles de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle

L.123-2 du Code de la propriété intellectuelle, qu'à compter de la mort du dernier vivant des collaborateurs, que [P] étant en l'occurrence décédé en 1962, elle demeure à ce jour titulaire des droits

L. 115-33 et L. 121-1 du Code de la consommation » ; 1/ Alors que d'une part, il ressort de l'article L. 121-1 du Code de la consommation qu'est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme

L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1 à L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, JUGER que la société EXTREME TENNIS a commis des actes de contrefaçon de droits d’

Considérant que l'article L113-7 in fine du code de la propriété intellectuelle, précise que lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés,'les auteurs