AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production

L. 8221-6 I 3° du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; ALORS, ENFIN ET POUR LA MEME RAISON, QU'en faisant droit à la demande de requalification

du 28/02/2024, la société SARL MAINGRET a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1217, 1221, 1222 et suivants du code civil, PLAISE A LA COUR : REFORMER le jugement du tribunal de commerce

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1233-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que c'était par délégation du président de l'association qui avait le pouvoir de licencier l'intéressée

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1101 du code civil ; Alors 2°) et en tout état de cause que l'employeur ne peut, sans modifier le contrat de travail, se borner à appliquer le code du travail

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART QU'en affirmant que le versement de la prime, pour l'année 2007, était un engagement unilatéral de l'employeur, cependant

1184 et 1134 du code civil, devenus les articles 1227, 1228 et 1103 du code civil ; 4.

4 et 5 du Code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; 3°) ET ALORS QU'en l'espèce, il était constant qu'ensuite de la décision de la SNCF de ne plus avoir recours

1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, les articles L. 1221-1 et R. 516-31 devenu R. 1455-6 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu que la clause contractuelle de non

Il y a donc lieu de prononcer la résiliation et ce, à la date du 04 août 2025 comme le permet l'article 1229 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que la qualité de cadre est précisément définie

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1217, 1226 et 1229 du code civil ; 4.