Aux termes de l'article R. 123-8 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

L'article L. 122-1 du même code, dans sa version alors en vigueur, prévoit que : " I.

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

concerne la composition du dossier, à celles des articles R. 123-8 et suivants du code de l'environnement.

L. 123-3-8 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 981-1 du même code, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que par accord des parties ou en cas de faute

Lionel HHHHH..., domicilié [...]                               , 122°/ à Mme Sylvie IIIII..., domiciliée [...]                                , 123°/ à M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement : « Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables

S’il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l’adresse du site internet à laquelle il est accessible. / (...). » Aux termes du premier alinéa de l’article R. 123-8 de ce code : « Le dossier

à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. / (…) ».

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code rural se lisent ainsi   : Article L.121-2 «   Le préfet peut instituer une commission communale d’aménagement foncier,

L'article R. 123-8 du code de l'environnement dans sa version alors applicable dispose : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations

Quant au classement en zone UD des parcelles n° 123, 124, 125 et 126 situées dans le secteur de Saint-Clair : 32.

En ce qui concerne l'étude d'impact : 12. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " () III.

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

L'article R. 123-8 indique : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.

BZ..., domicilié [...] , 120°/ à M. DA... TA..., domicilié [...] , 121°/ à M. XF... HN..., domicilié [...] , 122°/ à Mme LQ... YP... , domiciliée [...] , 123°/ à M. CY...

ZU..., demeurant ..., 123 / de M. Daniel AD..., demeurant ..., 124 / de M. Patrice AG..., demeurant ..., 125 / de M. Noël AH..., demeurant 71190 Saint-Eugène, 126 / de M.