-2 du code du travail, - condamner Mme X...à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner la même aux dépens.

la société SOS net égouts à lui verser la somme de 30'000€ à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil ; ' condamner la société SOS net égouts à lui verser

du Code civil ; 4 / que les héritiers étant tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, doit être cassé, pour violation des articles 873 et 1220

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-12, L. 1243-1 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire aux dépens et a condamné le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire à payer à la salariée la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 100

le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire aux dépens et a condamné le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire à payer à Mme V... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 100 €

Claire Bourreau, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

1178 du code civil et, par fausse application, l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1240 du code civil : 10.

1240, devenu l'article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Selon l'article L 1245-1 du même code 'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa premier

1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M.

Selon l'article L.1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

[F] [U] et Mme [D] [J] et la SCP [S] - Saint-Marcoux-Bodin - Costa - Renaut de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

Condamner Monsieur [T] à payer à Madame [X] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner Monsieur [T] aux entiers dépens.»

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.