L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail, au titre de l'indemnité de l'article L. 1226-15 du même code, d'AVOIR ordonné d'office

L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; que selon l'article L. 1226-2 du code du travail : "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions

10 heures et plus, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE M.

1252 devenu 1346-3 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 23.

X...aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail » ; qu'en fondant ainsi sa décision sur les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail en leurs

1256 du Code civil et constaté que l'action de la SCI du Pont de pierre avait été engagée sur l'assignation originaire du 10 mai 1985 ayant abouti au jugement du 22 octobre 1985 désignant un expert et

l'exige l'article 1250, 1°, du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1239 et 1250, 1°, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort

du Code civil.

126 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager

X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1226-16 alinéa 1 du code du travail dispose que : "les indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 sont calculées sur la base

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1315 du code civil et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que dans le cadre de la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail

L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que l'employeur d'un salarié victime d'un accident du travail déclaré apte avec réserves, est tenu, en vertu des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail

L. 1226-10 et suivants du code du travail est applicable » quand M.

, n'a pas caractérisé une recherche active et sérieuse de reclassement et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ ALORS QU'il appartient

à son acceptation ou refus, ni quant à son incompatibilité avec les préconisations ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;