C/ o A... ... 97139 ABYMES Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 octobre

L. 1233-21, L. 1233-22, L. 1233-23 et L. 1233-24 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 1233-62 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'un plan de sauvegarde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243 1 du code du travail ; Attendu que la faute grave est celle qui par son importance,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

application, l'article L. 1232-6 du Code du travail, et, par refus d'application, les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE dès lors que le salarié donne sa démission

de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] diverses sommes à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée

450 du code de procédure civile

1243 du code civil.

de l'article L.1235-3 du Code du travail AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE selon l'article L.1233-67 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au temps de la rupture en cause, un contrat de travail

de l'article L.1235-3 du Code du travail AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE selon l'article L.1233-67 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au temps de la rupture en cause, un contrat de travail

565 du code de procédure civile par refus d'application et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311

L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l'article 1184 devenu 1224 et s. du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans

Au soutien de leur demande de condamnation à faire, en application des articles 651, 672 et 673 et 1253 du code civil, les époux [N] exposent qu’il appartient à monsieur [X] [J] d’entretenir le pin, d’

de l'article 700 du code de procédure civile., - condamer Mme [S] [L] à payer à la Société Assistante Caribéenne la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,