[Y] à lui payer 5.000€ par application de l'article 700 du CPC. Par conclusions du 3 février 2010, M.

titrisation HUGO CREANCES IV en tous les dépens avec droit pour la SCP PROCESSUEL de ses prévaloir des dispositions de l'article 699 du CPC.

[K] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire.

700 du CPC ; - Condamner Monsieur [V] [D] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe FOUQUIER, Avocat au Barreau de PARIS, conformément à l'article 699 du CPC”.

L'acte a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse du [Adresse 2].

Enfin, aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure (…) reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent

Condamner la société [Y] FRANCE à payer la somme de 1.000,00€ par passager soit un total de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [Y] FRANCE aux entiers dépens.

Condamner la société WIZZ [Localité 4] HUNGARY KFT à payer la somme de 1.000,00€ par passager soit 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Condamner la société [G] FRANCE à payer la somme de 1.000,00€ par passager soit 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [G] FRANCE aux entiers dépens.

[N] et les époux [P] au titre de l’article 700 du CPC. -Réservé les dépens.

700 du CPC.

R 641-1 11 L 244-3, R 142-18, R 142-1, R 133-6, R 133-3, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-5, L. 644-1 L. 644-2, L. 642-1, L.131-6-2, L.244-11 et R 133-29-3 du Code de la sécurité sociale, des directives n°92

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale: « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Sur les demandes d’enjoindre à chaque indivisaire de fournir au notaire désigné les justificatifs des créances dont il fait état : Résulte des articles 138 et 139 du Code de Procédure Civile que si dans

873 du CPC, se déclarer incompétent ; * Au subsidiaire, au visa de l'article 1353 du Code civil, débouter purement et simplement la SAS ONEPOINT de ses demandes ; Sur l'article 700 du CPC et les dépens

Il soutient que la décision méconnaît les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et est entachée d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation dès lors qu’

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Articles 137 to 153 set out details as to each of these measures. 41.