1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE si une construction est édifiée sans permis de construire, le voisin peut solliciter sa démolition pour violation des règles d'urbanisme, sur le fondement de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que, selon l'article 41 du décret du 7 octobre 1890, applicable lors des faits litigieux, toute opération conclue

de la société Madeleine Croce, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 5 / que la vente n'est parfaite qu'en cas d'accord sur la chose et sur le prix ; qu'en l'espèce, la société Charlott

elle l'a fait, elle a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Cappelaere avait proprosé l'intégralité

la Cour de Paris a dénaturé les écritures de l'appelante en violation de l'article 1134 du Code civil.

1315 du code civil ; 4°/ que la circonstance qu'un accord salarial n'ait été conclu, suite à des négociations engagées par application de l'article L. 132-7 du code du travail, que pour certains établissements

1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer qu'il « constatait l'absence d'éléments suffisants et précis pour faire droit aux prétentions de la requérante »,

15 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en écartant le rapport de la Commission bancaire au motif que la communication de ce rapport était partielle et fragmentaire

1315 du code civil et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... s'était rendue caution de la société qu'elle

, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'une prétendue dénaturation d'écrits

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 411-38 du code rural ; Attendu selon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2279 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LE POSSESSEUR QUI PRETEND AVOIR RECU UNE CHOSE EN DON Z...

2 de ce que le relevé de comptes arrêté au 26 juillet 2007 et produit par celle-ci n'était pas contesté, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE les intérêts moratoires

1315 du code civil, ensemble l'article 1341 du même code ; Attendu que la preuve de la remise d'une somme, pouvant résulter notamment du paiement d'un chèque, ne suffit pas à justifier de l'obligation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315 du code civil, ensemble l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale n'interdit pas aux copropriétaires

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé

1315 du code civil ; 2°) qu'il résulte des constatations de la cour que l'usage dont se prévaut M.

1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'étude historique qu'elle produisait ainsi que le rapport d'expertise établi en 1936, d'après lesquels la partie du sol des cornières de la bastide

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 février 1994), statuant sur renvoi après