1382 et suivants, et 1384, alinéa 4, du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble 710 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'article 1384 alinéa 1er du code civil ne fait, de façon exceptionnelle, peser une responsabilité de plein droit sur l'établissement

X..., qui était chargée d'établir un récépissé ; qu'en décidant dès lors que Mme A..., tiers à cette remise de l'offre de prêt, avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 1328 du Code civil

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et l à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors, qu'en troisième lieu, commet une

1792 du Code civil, et subsidiairement de l'article 1382 du même code, en réparation des désordres survenus après réception affectant le local de transformation du courant haute tension et le fonctionnement

Le jugement est motivé comme suit, au visa des articles 1384 alinéa 1 (1342 actuel) et 1385 (1343 actuel) du Code civil: «Attendu qu'il appartient aux demandeurs de prouver la faute, le lien de causalité

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'exigence d'une appréciation individuelle des dommages indemnisables exclut l'application, en droit commun de la responsabilité, de tout barême, dénué de

1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel a violé ces textes ; alors, en outre, que la simple tentative d'un acte de concurrence déloyale ne peut, en l'absence de réalisation, et donc de tout préjudice

1382 et 1384 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1382, 1383 et 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale suppose que demandeur et défendeur soient dans un rapport de concurrence; qu'en s'abstenant d'indiquer

1382 du Code civil ; 2 / que la surveillance de la marchandise, pendant le transport maritime, incombe au transporteur qui a seul la possibilité matériellle d'assurer le respect des températures prescrites

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1351 du Code civil, des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale (,défaut

de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la victime, qui était serveur, avait aussi exercé les emplois de chef de rang, de représentant

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que si la banque, teneur de comptes, a commis une faute en disposant des fonds de son client, en l'absence de toute instruction

elle l'a fait, elle a violé l'article 2 dudit accord et l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), les articles L. 1332-2 (dans sa version

d'estimer que ce chef de préjudice n'était pas caractérisé autrement que par l'importance des préjudices immatériels dont la réparation est ordonnée, a privé sa décision de base légale au regard des articles

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la cour 8.