1382 et 1383 du code civil ; 6 / que l'auteur d'une faute n'engage sa responsabilité civile que si le fait qui lui est imputé présente un lien de causalité direct avec le préjudice dont il est demandé

de prudence, de diligence et à son devoir de conseil ; que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1135 et 1991 du Code civil ; alors, de plus, qu'elle a demandé à la société

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / qu'il n'y a obligation de reclassement que lorsque celui-ci est possible ; qu'en se bornant à relever que la société Soverev n'avait

1382 du code civil ; 2 / que si le tiers à un contrat peut voir sa responsabilité engagée s'il aide un cocontractant à violer les dispositions de ce contrat, c'est à la condition que le tiers agisse

1147, 1382 et 1165 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Varian SA n'a pu s'acquitter de son obligation de délivrance, ni par voie de conséquence exiger le paiement du prix

envers lui avant de traiter avec lui, la cour d'appel a violé l' article 1134, alinéa 3, du Code civil ; alors, d'autre part, que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement

1351 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que les arrêts retiennent que l'expertise révèle que Mlle X... présentait "une dysthymie antérieure à l'accident qu'elle compensait par une vie active, du

pas en relation directe avec l'accident, la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du code civil ; 2°/ que tout événement doit être qualifié de cause du dommage dès

, la requérante, au titre de l'article L. 143-2 du Code du travail, alinéa 1, ce qui constitue une faute au sens de l'article 1382 du Code civil qui, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, en

Foncière de Béthune de limiter son dommage dans l'intérêt de la ville de [Localité 1], en violation de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le lien de causalité est caractérisé lorsqu&apos

de son obligation de contracter de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que conformément à l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action en justice est

sauf à violer le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; qu'en déclarant responsable la société sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil sans répondre à ce

salarié de sa demande, a violé l'article 1382 du Code civil; et, d'autre part, que l'entreprise Y... devait, en vertu de l'article L. 122-31-5 du Code du travail, rechercher un reclassement du salarié

règlement des loyers afférents aux contrats de crédit-bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce et de l'article 1382 du

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les époux A... et la société Arm Conseil n'ont pas soutenu dans les conclusions invoquées que la société Sligos avait manqué à son obligation de négocier