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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110552
23 juin 2021
23 juin 2021
L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; que cet article dispose que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice et que, sauf
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201172
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 141-1 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006, et de l'article 1134 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QU'en toute hypothèse, le versement des primes pour la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101003
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société d'exploitation des Etablissements
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101004
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Cama faisait valoir, à l'appui de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101005
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Antilles Bois Menuiseries (ABM) faisait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101006
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Comptoir Commercial Caraïbes faisait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101007
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Edouard et Fils faisait valoir, à
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101008
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Martinique Automobiles Immobilier (MAI), de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.141-1 du code de l'organisation
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101009
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Automobiles Réunion Immobilier (ARI
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101010
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Compagnie des Menuiseries et Accessoires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101011
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Antilles Fournitures Plomberie faisait
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101012
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Guadeloupéenne de Distribution Moderne (SGDM), de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.141-1 du code de l'organisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101013
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Etablissements Gabriel Vangout et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101014
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société André Haan faisait valoir, à l'appui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200568
5 avril 2012
5 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503912_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir : - l'association Bretagne Vivante-SEPNB est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement au niveau régional et est valablement
Source officielleciv2
60794df19ba5988459c48c34
9 février 2006
9 février 2006
L. 141-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 17 décembre 1959 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e1c
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Patrick X..., la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, par arrêt du 24 mai 2005, a cassé et annulé en toutes dispositions cet arrêt, au visa des articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897bd
11 septembre 2007
11 septembre 2007
L 781-1 du Code de l'Organisation Judiciaire (devenu l'article L 141-1 du même Code), dirigée contre l'Agent Judiciaire du Trésor, représentant l'Etat Français, le Tribunal de Grande Instance de Caen
Source officielleciv2
61372675cd58014677425bb9
22 novembre 2005
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 162-21 (alors
Source officiellePage 36 sur 8671