de l’article 700 du code de procédure civile.

l’application des dispositions précitées des articles 1406 et 1517 du code général des impôts.

l’application des dispositions précitées des articles 1406 et 1517 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 833-1 ancien du code civil, ensemble l'article 883 ancien du même code ; Attendu, selon

Vu : - le code civil ; - le code procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X... a sollicité la restitution d'une partie des sommes versées en invoquant l'application des dispositions de l'article 750-II du Code général des impôts ; que le tribunal saisi par M.

examiner les conditions de la possession précisées aux articles 688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont

Il se prévaut des dispositions de l'article 1421 du code de procédure civile et de l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, et l'article 21-V de la loi du 14 juin 2013 ; ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article L. 1471

ne pouvaient donner lieu à intérêts, la cour d'appel a violé l'ancien article 1153-1 du code civil, ensemble l'article 1479, alinéa 1er, du même code.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 1471-1 du code du travail. » Réponse

1493 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1469 et 815-13 du Code civil ensemble l'article 1473 du même Code ; Attendu que la cour d'appel, a constaté le remboursement effectué, par Mme Z... - Y..., d'une somme de 9 756,26 francs pour un emprunt

civile et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l'article 1416 du code de procédure civile court nécessairement

699 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [R] au paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.