[W] Défendeur: le département de [Localité 1] Requête n°: 1478/21 Ordonnance n° : 90523 du 19 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le Département de [Localité 1], ayant

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef le règlement 1470/79 CEE du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef le règlement 1470/79 CEE du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

contraire des parties » prévue à l'article 1479, alinéa 2, du code civil peut seulement exclure la revalorisation de la créance et non son principe même ; qu'en énonçant que l'article 2 du contrat du

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2222 et 2241 du code civil, l'article 377 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1471-1 du

Cités par le greffe selon les modalités prévues par l’article 1418 du code de procédure civile, M. [B] [G] et Mme [E] [K] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

1134 du code civil et 5, § 3 du règlement CE n° 1475/95 du 28 juin 1995 ; 2°) qu'en relevant "qu'à compter du 1er octobre 2003, la société GMF a pris la décision de cesser de distribuer les produits

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1448 F-P+B en date du 9 novembre 2017 rendu sur

14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?"

455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 1477 du code civil, celui des époux qui aura diverti ou recelé des effets de la communauté sera privé de sa portion

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle LESOURD, de

de l'article L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…) ». 8.

Il invoque également les dispositions de l'article 1470 du code civil qui lui permettent de prélever un bien commun en représentation du solde favorable de la communauté à son bénéfice.