, en date du 17 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en dispense d'exécution de la contrainte par corps ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 228-15, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 et R. 228-19, R. 228-16-1, R. 225-10, R. 225-12, R. 228-16 du Code rural de l'article 121-1 du Code pénal, ensemble

parallèlement demandé judiciairement l'annulation du prêt en se prévalant notamment du défaut d'agrément du Crédit liégeois ; que la cour d'appel, pour rejeter cette demande, a écarté l'application de l'article

15.

novembre 1995, ce mandat ne vaut pas mise en examen, par application des dispositions de l'article 134, dans la mesure où aucun procès-verbal de perquisition ou de recherche infructueuse n'a été dressé

L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 7 du décret n 92-251 du 17 mars 1992, il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir respecté le principe de la contradiction en raison de ce que

Le 21 novembre 2014, la société Fedex a mis fin à ce contrat pour confier le marché à la société Checkport France, ayant également une activité dans le domaine aéroportuaire, à compter du 15 mars 2015.

X... des 7 et 9 juin 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article

l'information suivie contre Alain X..., Michel Y..., Alain Z... et Jean-Louis A..., pour infraction au Code forestier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

[D] et de 15 % pour M.[C], les sommes de 745 670,40 euros à M.

articles 900 à 930-1.

appartiendra ; qu'en cet état, les premiers juges ont, à bon droit, prononcé la condamnation de la compagnie d'assurance AXA à payer à Sylvie Y..., pour le compte de qui il appartiendra, la somme de 15

L..., en sa qualité de gérant de la société Sofival, avait été entendu ou dûment appelé par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles

de travail fixé à 35 heures en moyenne par semaine avec des limites hautes de 46 heures par semaine et des limites basses de 0 heure par semaine, selon des modalités prévues respectivement par les articles

15 DU DECRET DU 10 AOUT 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES A, A TITRE TRANSITOIRE, DECLARE APPLICABLES PENDANT 5 ANS LES MODALITES DE RECRUTEMENT QUI RESULTAIENT DU

relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, les articles 2, § 2, a), 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux

222-24 du Code pénal, 350 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des crimes et délits d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne ayant