En l’espèce, la demande visée est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.

1596 du Code civil, de la débouter de sa demande en substitution à l'acquéreur sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, alors, selon le moyen, que le locataire a la faculté de se

Toutefois, suivant l'article 1466 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 3° du même code : « La partie qui, en connaissance de cause et sans motif

1518 A quinquies du code général des impôts et destinés à atténuer les écarts d'évaluation, à la hausse comme à la baisse, entre la valeur locative nouvellement déterminée et la valeur locative non révisée

 805 du Code de Procédure Civile.

237 du code civil.

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2.

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2.

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2.

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2.

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2.

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2.

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2.

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2.

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2.

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2.

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2.

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de ces articles, a condamné a déclaré X...