D'UN BASSIN DE RETENTION DES EAUX USEES ET D'UNE CANALISATION DE 1570 METRES DE RACCORDEMENT A L'EGOUT PUBLIC, VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA

821 et suivants du code de procédure civile, VU les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, VU le constat d’accord établi par monsieur [M] [W], conciliateur de justice, entre : Madame

700 du code de procédure civile, - de condamner le syndicat des copropriétaires au paiement e la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1535-6 du code de procédure civile la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties.

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/15475 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFBU Chambre 1-1 Ordonnance n° 2025/M002 Mme [O] [T] Appelante POLE EMPLOI PACA

Aux termes des articles 1565 et 1567 du Code procédure civile : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins

1534-4 du code de procédure civile .

, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par le

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

475-1 du code de procédure pénale, - rappelé que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'eentenait pas intervenir ; - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

1515 du code civil, des biens meubles et immeubles de la communauté à charge d'en supporter le passif.

[C] ; Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

Selon l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

131-1 et suivants, 1565, 696 et 700 du code de procédure civile, Homologuer le constat d’accord conclu le 28 août 2023 entre le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble des [Adresse 5] et [Adresse

indûment perçus par la banque, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, retenant à juste

MOTIFS Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995,