du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de

1604 du code civil, et la garantie des vices cachés, article 1641 du code civil, - qu'en l'espèce, la question, devant la cour d'appel de renvoi, est donc clairement circonscrite à l'application de

L. 3123-10 devenu L. 3123-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1008 du 8 août 2016, l'article L. 3123

1603, 1604, 1641 et suivants du Code civil ; 2° que les faits étaient antérieurs à la parution de la loi du 3 janvier 1977 ; que la CRCAMS est un organisme régi par le Code rural ; qu'elle ne se trouvait

700 du code de procédure civile ;des dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 1104, 1188 et suivants, et 1604 et suivants du code civil, et à titre subsidiaire 1231-1 du code civil : - que le litige s'inscrit

Code civil, par refus d'application, ensemble les articles 1602 et suivants du même Code par fausse application, 5 ) qu'engage sa responsabilité la commune qui méconnaît les exigences de la bonne foi lors

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.

Il fait essentiellement valoir que sa demande en résolution de la vente est bien fondée, en application des articles 1604 et 1615 du code civil, son vendeur ayant manqué à son obligation de délivrance

et 1604 du Code civil ; Mais attendu en premier lieu, que l'arrêt retient qu'en passant pour des cessions de parts ou d'actions des actes authentiques, ce qu'aucun texte n'exige, les parties ont entendu

450 al.2 du code de procédure civile.

1604, 1641, 1644 et 1184 du Code civil ; 2 ) que la créance née de la garantie des vices cachés a son origine au jour de la conclusion du contrat de vente et non au jour de la révélation du vice ;

450 du code de procédure civile.

1108, 1582, 1583 et 1603 du Code civil, alors, d'autre part, que l'obligation de renseignement qui incombe au fabricant est relative ; que le fabricant n'est pas tenu d'informer l'acheteur de ce qu'il

1603 du code civil par fausse application et l'article 1641 du même code par refus d'application ; 2°/ que lorsqu'un défaut affectant la chose vendue constitue un vice caché, la garantie des vices cachés

1109 du Code civil ; 2 / que si les parties avaient fixé le paiement de la somme de 3 000 000 francs lors de la délivrance d'un permis de construire le surplus non bâti de la propriété objet de la

X... ne prenne possession des lieux, ne pouvait pas affirmer que le liquidateur "a(vait) satisfait à son obligation de délivrance de la chose vendue", sans violer les articles 1184 et 1604 du Code civil