du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

B... et à Mme veuve Z... sans caractériser une faute de sa part, privé sa décision de base légale au regard respectivement de l'article 1382 du Code civil et des articles 1147 et 1625 du même code ; Mais

700 du Code de Procédure Civile : 3 000 euros.

1184 et 1603 du Code civil) ; 28) que, si la résiliation de la vente ne peut être prononcée que si les servitudes non déclarées sont d'une importance telle que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il

D'autre part, aux termes de l'article L. 1621-3 du code des transports : " L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et

de la commune de [Localité 13] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

; que le délai prévu par l'article 1648 ne court donc, à son égard, que du jour de cette assignation ; qu'en l'espèce la cour d'appel avait constaté que M.

C. sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de

945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée,

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.

79-X et 79-XI du code civil local ont été méconnus ; le rapport sur l’origine et l’utilisation des ressources, prévu par le décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022, n’a pas été produit ; la délibération

1648, 2232 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ».

Mr détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

/00 du 24 juillet 2000 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques ; que l'article 34 du règlement n° 1622/00 définit le coupage dans des termes identiques à ceux de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1638 ET 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LE VENDEUR D'UN FONDS A FAUSSEMENT AFFIRME DANS L'ACTE DE VENTE QU'IL N'A CONSTITUE SUR LEDIT FONDS AUCUNE SERVITUDE

Dire si le véhicule est affecté d'un vice caché et/ou présente une non-conformité au sens des articles 1641 et suivants et 1625 et suivants du code civil 8.