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Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 28/08/2018, la SCI PHOSPHENE, appelante, demande à la cour: Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu les articles 1642-1, 1643 1646-1, et

Source officielle

Chambre-1 civile et com.

68f864fb5d3e42c22e13b9f3

Appel

21 octobre 2025

le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile

644229a2d2fa6fd0f8040308

Appel

20 avril 2023

sans effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210156

Cassation

21 février 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948cf

Appel

27 février 2020

Le 22 novembre 2019, le Greffe de la chambre commerciale de la cour d'appel de céans a demandé à l'appelant de justifier de l'acquittement droit prévu par l'article 1635 bis du Code général des impôts.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9475e

Appel

16 septembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la

Source officielle

4e chambre civile

63b7ccfb6b63637c907b7b97

Appel

5 janvier 2023

MOTIFS Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, l'appelant doit justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts par la voie d'un dépôt au

Source officielle

2ème Chambre

695bdbcc75782d5f06de01f3

Appel

2 janvier 2026

1635 bis P du code général des impôts dispose institue, jusqu'au 31 décembre 2026, un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f298

Appel

13 mars 2012

Gabriel X...à la cour faisant valoir, en réponse au courrier l'informant des dispositions relatives au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général

Source officielle

Chambre 2 A

6618cf067935f50008be4213

Appel

11 avril 2024

Il convient donc, en application de l'article 963 du code de procédure civile, de déclarer son appel irrecevable.

Source officielle

1ère Chambre

671894bed8ceca1cd7019300

Appel

22 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9507a40f8b0008cb768d

Appel

4 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 1-2

627df6e60d41e0057d43e11d

Appel

12 mai 2022

L'article 1635 bis P du Code général des impôts a en effet institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la

Source officielle

2ème Chambre civile

696133dfcdc6046d47c3d9ce

Appel

8 janvier 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bdbc8d0ccf000877e633

Appel

23 janvier 2024

450 du code de procédure civile