En réponse aux moyens des intimés, elle fait valoir que son action en date du 7 décembre 2022 n'est pas prescrite comme ayant été introduite dans les délais de l'article 1648 du code civil de Polynésie

2241 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que l'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS Considérant que le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés en application de l'article 1641 du code civil : que l'action en garantie doit être intentée à bref délai à partir de la découverte

X... était fondée sur l'existence d'un vice caché de la chose livrée et comme telle soumise au bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil ; que la cour d'appel aurait donc dû rechercher si l'action

lesquelles l'action en garantie du vice caché n'avait pas été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société Sonemar a vendu à M.

1648 du Code de Procédure Civile.

Elle estime que la prescription biennale de l'article 1648 du code civil était acquise au 22 décembre 2006 et qu'elle n'a nullement manqué à son obligation de conseil.

1648 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la

1648 du code civil dans sa version applicable au litige ; Attendu pour rejeter l'irrecevabilité opposée par M.

Sur l'action en garantie des vices cachés : 1) sur la prescription : Aux termes de l'article 1648 du Code Civil, antérieur à l'ordonnance no 2005-136 du 17 février 2005 inapplicable en l'espèce,

Sur l'action en garantie des vices cachés : 1) sur la prescription : Aux termes de l'article 1648 du Code Civil, antérieur à l'ordonnance no 2005-136 du 17 février 2005 inapplicable en l'espèce,

de se référer aux exactes dispositions de l’article 1648 du code civil en vigueur lors de l’acquisition le 30 décembre 2004 du site IBM [Localité 3], par la SNC Palmer plage.

Ainsi, une assignation en référé, spécialement une assignation en référé-expertise, est de nature à interrompre le délai de l'article 1648 du code civil. 7.

La MAAF recherche également la responsabilité du vendeur de matériaux, la société Graziello sur le fondement de l'article 1648 du code civil.

1603 du Code civil, et s'expose en cas d'inexécution de cette obligation à voir prononcer à ses torts la résolution judiciaire du contrat prévue par l'article 1184 du même code ; qu'en affirmant que ce

des actes de procédure; que, selon l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, la nullité est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au

1648 du code civil ; que M.