AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953d6c064d83d0d1f1af9
24 février 2020
24 février 2020
1er de l'accord du 10 juillet 2013, sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Source officiellePage 36 sur 1363
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953d7c064d83d0d1f1afd
24 février 2020
24 février 2020
L'article 56 de la loi ne remet pas en cause les dispositions réglementaires et valide les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018.
Source officielle