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27 243 résultats pour « article 17 du contrat transpose l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d6c064d83d0d1f1af9

Appel

24 février 2020

24 février 2020

1er de l'accord du 10 juillet 2013, sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d7c064d83d0d1f1afd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

L'article 56 de la loi ne remet pas en cause les dispositions réglementaires et valide les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3fe

Appel

24 février 2020

24 février 2020

1er de l'accord du 10 juillet 2013, sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00023

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

17 bis de l'annexe 2 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, le salarié en arrêt de travail pour accident de travail qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00665

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

F... a été engagé en qualité de chauffeur poids lourd, classification G6/138M par la société Massilia transports à compter du 11 février 2013, sans contrat de travail écrit.

Source officielle
CC

comm

6137241ecd580146774127e8

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

16 précité ; 2 / que s'il résulte de l'article 17 paragraphe 4 lettre c de la "CMR" que le voiturier est déchargé en principe des dommages constatés à l'issue du transport, lorsque ceux-ci proviennent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

activité de transporteur routier de marchandise sans inscription au registre, emploi irrégulier d'un dispositif de contrôle des conditions de travail dans le transport routier, exercice d'une activité

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

article 1147 du Code Civil (nouvel article 1231-1), l'ancien article 1382 du Code Civil (nouvel article 1240) A titre principal, Confirmer en tous points le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb41cdc6046d475701f4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 17 mars 2021, Mme [H] a notamment contesté le bien-fondé de son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Poitiers.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669907

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

L. 516-17 du même code prévoit que : " Par dérogation aux articles L. 561-15 et L. 561-16, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près la cour d'appel communique la

Source officielle
CC

cr

S, en date du 24 octobre 1995, qui, dans l'information suiviec/Jean-Pierre X

613725abcd5801467741fa76

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GENERALE DE BANQUE BELGE, partie civile, contre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a847cdc6046d47375556

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 janvier 2025, la Sas Établissements Louis Gay, intimée, demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 15, 16, 31, 32, 122, 789 du code

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c57

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

commise par la société Soprinfi qui s'était abstenue, en violation de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, de lui notifier la demande tendant à faire constater la résiliation du bail, a demandé que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éboute Mme X... de sa demande de dommages et intérêtsc/SYGMA BANQUE

6253cc7ebd3db21cbdd9041e

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

Y... et Mlle X... à payer à la SA SYGMA BANQUE la somme de 17. 063, 82 € avec accessoires au titre d'un crédit à la consommation, et déboute Mme X... de sa demande de dommages et intérêts contre SYGMA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00581

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce ; 4°/ que constitue une créance de l'article L. 622-17 du code de commerce la créance née régulièrement après le jugement d'ouverture

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd966db7c94e55257ad3223

Appel

4 février 2020

4 février 2020

de construction de maison individuelle (CCMI) en date du 17 octobre 2012, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100207

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

du règlement, à affirmer qu'« il n'était pas allégué » que l'article 17, § 1er, c) dudit règlement soit applicable, quand, saisie d'une exception d'incompétence fondée sur les articles 17 et 18 susvisés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fe1e0b08ccabbaa5c1b0ea7

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

français pour trancher le litige ; - Constater que le licenciement est abusif ; - Constater que Mme R... a subi une rupture de contrat abusive, dépourvue de fondements ; - Ordonner au consulat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de7f676b73dd81b9739e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

le co-emploi entre les sociétés ODEON et IDEAS DESIGN & ARCHITECTURE, - dire qu'il a fait l'objet d'un travail dissimulé, - constater le caractère irrégulier des contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9519101b7e23a82727d98

Appel

24 février 2020

24 février 2020

1er de l'accord du 10 juillet 2013, sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Source officielle