L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la S.C.I WMBK au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

1721 et 1722 du Code civil.

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

1719, 1720 et 1728 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, le preneur est tenu de jouir de la chose en bon père de famille et assume les travaux d'entretien courant

1728 du Code civil ; 2°) que le bailleur ne peut changer les accessoires essentiels de la chose louée ; que, dès lors, en retenant que les époux Y... étaient en droit de remplacer l'installation de chauffage

de l'article 4 B du code général des impôts.

1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, l'article 1727 du Code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

MOTIFS 1- Sur l'action en responsabilité engagée par la société La Cafetière à l'encontre de la société Epcjd En vertu des articles 1719 3°, 1720 et 1725 du code civil, le bailleur est tenu de faire

1351 du Code civil, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les constats de la SCP M.

1719 et 1720 du code civil oblige celui-ci à réparer des désordres causés par un tiers dans les lieux loués ; Mais considérant que l'article 1725 du Code civil dispose : 'le bailleur n'est pas tenu

450 du code de procédure civile

NOUVEL HÔTEL, - La débouter de toutes ses demandes et conclusions, Reconventionnellement, Vu l' article 1722 du Code Civil, Vu le bail commercial convenu entre les parties, Vu le commandement visant