Loïc Y... est une police d'assurance maritime régie par les dispositions des articles L 171-1 et suivants du titre VII du code des assurances ; 1.

1965, 173, 175, 176 ET L 263-2, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL; " EN CE QUE LA COUR A DECLARE CONCERNANT LA SEULE INFRACTION RETENUE A L'ARTICLE 16, ALINEA 4, DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, " QUE LA SANCTION

l'ensemble de ses revenus, est taxée d'office ; qu'aux termes, toutefois, du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, repris à l'article 179 A du code général des impôts, cette procédure

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 170, 171, 173, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

G... n'a pas assuré l'efficacité de son acte et a manqué à son obligation de conseil envers l'acquéreur; que sa responsabilité doit être retenue ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article R. 261-2

L. 172-5 du code de l'environnement et les articles L. 206-1 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, autorisé certains agents de cette direction à procéder à des perquisitions et saisies à

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 179, alinéa 1, du même code ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer une certaine somme à M.

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 MAI 2011 (no 173, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/

87 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle de Chaisemartin et Courjon et pris de la violation des articles 173, 609-1, 575, 2°

170 et 173 du Code de procédure pénale, ne concerne que les nullités de la procédure judiciaire (instruction ou enquête préliminaire) ; qu'en revanche, l'exception préjudicielle tirée de l'irrégularité

] [Localité 6] Monsieur [Q] [QQQQQQQQ] [Adresse 171] [Localité 54] Monsieur [DDD] [WWWWWWWW] [Adresse 172] [Localité 14] Madame [QQQ] [FFFFFFFF] [Adresse 173] [Localité 120] Madame

global prévue à l'article 170 ..." ; qu'il est constant que M.

174 et 6-1 du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a procédé à une application excessivement formaliste des articles 174 et 6-1 du code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 173, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 114, 116, 171, 175, 179, 184, 385 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,