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5 386 résultats pour « article 1775 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794ce49ba5988459c47678

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f07d9ebfd83326c7063797

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 08 octobre 2024 - RG 22/00466 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 1757/25 N° RG 25/00303

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fba2

Cassation

8 juillet 1971

8 juillet 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'IL N'A RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LE BAIL, FAIT SANS ECRIT ET NIE PAR L'AUTRE PARTIE, NE

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00048_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce59

Appel

12 avril 2007

12 avril 2007

A titre superfétatoire, les réparations relèveraient selon elle de l'article 1755 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01745

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

N° G 18-82.028 F-N N° 1745 CK 13 JUIN 2018 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01778

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f3e

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 et 1745 et 1750

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61625c95d64a6b1f5148772c

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301218

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

1730, 1731, 1732 et 1755 du Code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110878_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

fondamentales et l'article 9 du code civil ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

68f07f4347396eb608bc0602

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

696b6306cdc6046d47a192c4

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

61372474cd580146774159fd

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1755 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Librairie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00903

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de la violation des des articles 1741 du code général des impôts (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005), 1745 du même code, 1750 du même code (dans sa rédaction issue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb00

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

AFFAIRE : N RG 06 / 01735 Code Aff. : ARRET N C.

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c4000b

Cassation

8 février 1972

8 février 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1715 DU CODE CIVIL,790 ET 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201221

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; 1. – ALORS QU'il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 que la publication, lorsqu'elle est prévue par

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ffc

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et suivants du Code général des impôts et des articles 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319879351eeae4f1309d33c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La présomption de l'article 1731 du code civil doit donc s'appliquer.

Source officielle

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