[D] ne pouvait pas être considéré comme vendeur-constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil ; qu'en retenant néanmoins ensuite que la responsabilité contractuelle de M.

certaines malfaçons persistaient au 19 octobre 1992, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 3 / que la prise de possession des lieux et le paiement des travaux ne montrent pas la volonté

1792 du Code civil ; 3 ) que dès lors qu'une température normale peut être obtenue, il est exclu que l'immeuble puisse être regardé comme n'étant pas conforme à sa destination, peu important que l'un

[G] [B] et [H] [B] de leurs demandes sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - déclaré les sociétés Etedi BBC et [F] responsables sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamné

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit

Z..., présent à la réunion d'expertise, s'est opposé à la réception ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la chose précédemment jugée et violé l'article 1351 du Code

1792 du code civil. » 5.

1792 et suivants du code civil.'

[G] fixait à une date ultérieure à la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants du code civil ; 2°/ que le dommage ne peut être apparent que

Aux termes de ses conclusions en date du 18 juin 2025, la Sa Abeille Iard et santé, anciennement dénommée Aviva assurances, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1147 ancien du code civil

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 août 1998), que M.

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

1792 du code civil ; 3°/ que le constructeur dont la responsabilité est engagée en vertu de l'article 1792 du code civil n'est déchargé qu'après dix ans à compter de la réception des travaux ; que le

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 février 1991) que,

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.