du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mme X... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme X...

du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mlle X... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mlle X..

du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mme X... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme X...

de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par X... contre

183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 24 janvier 1995 a déclaré recevable l'appel formé le 4 octobre 1994 par les parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu

vestiaire : 184 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Grégoire AMAND, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier

805 du code de procédure civile).

X... trois ans après la célébration de son union, fondée sur sa propre absence de la cérémonie, était recevable, la cour d'appel a violé les articles 146-1, 184 et 190-1 du Code civil ; Mais attendu

X..., dès lors que cette décision serait justifiée au regard de l'article 188 de la loi opérant un renvoi aux actes mentionnés à l'article 182, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 6, 8, 188, 189, 190, 591 et

X... ainsi que du quart des biens, conformément à l'article 767 du Code civil que comme administratrice légale, sous contrôle judiciaire du majeur handicapé Fabrice de E... et des deux mineurs : - Cédric

d'abus de faiblesse, a déclaré irrecevable comme tardif leur appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 6,

178], 184°/ à Mme [IN] [LM], domiciliée [Adresse 220], 185°/ à Mme [ZD] [JQ], domiciliée [Adresse 65], 186°/ à Mme [VC] [NU] [PY], domiciliée [Adresse 32], 187°/ à Mme [VC] [AU] [I], domiciliée

civile ; - la condamner aux entiers dépens, que la SELAS Legi Conseils Bourgogne pourra faire recouvrer conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

187 1o et 2o et 189 5o de la loi du 25 Janvier 1985, désormais codifiés aux articles L. 625-3 et L. 625-5 du Code de Commerce ; Sur les activités de Monsieur Aimé X... et de la Sarl SOS AMBULANCE :

1844-14 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en demandant le constat de la dissolution de la société en 1995 alors que M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu, d'une part, que, dans l'exercice de son pouvoir