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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c0a9ba5988459c44789

Cassation

27 avril 1981

27 avril 1981

QUE, POUR ACCUEILLIR L'INTERVENTION ET ORDONNER L'ADJUDICATION IMMEDIATE, LE TRIBUNAL FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 702 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENONCE QUE LA CONTESTATION DES TITRES DE

Source officielle
CC

civ2

60794c8b9ba5988459c45f7a

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

X..., la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la CRCAM) a demandé à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, l'insertion dans le cahier des charges

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6811b55a1fd650b69542c998

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300146

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

644 du code civil, ensemble l'article L. 215-9 du code de l'environnement ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par arrêté du 2 juin 1855, le préfet de la Charente inférieure avait édicté un règlement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300697

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

de ces jugements selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la société Jean Rossi a assigné MM.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

642fb60ecece1704f5747542

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[S] et la SCI Aurélia de Bourgogne demandent à la cour, au visa des articles 1844-7 5°, 1855 et 1856 du code civil, de : - déclarer M.

Source officielle
CC

civ3

6137242ecd5801467741348c

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

A..., ne précisaient pas le contour de la parcelle de terre revendiquée, que l'acte du 15 octobre 1859 par lequel M. Z...

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6979f1b5cdc6046d47f801fd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

789 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10152

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Z... n'était pas totale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1851 et 1869 du code civil, ensemble de l'article L. 323-4 du code rural et de l'article 21 des statuts

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a910b6cdc6046d478e42e6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1849 du code civil, Déclarer la société Cap Immo 265 recevable et bien

Source officielle
CA

2ème chambre A

62c67c4dca9bf263790307ea

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[V] [J] réclame par application de l'article 32-1 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603732770724640d76aff8a3

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01859

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65a0eb695bbe450008b2ce04

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cabinet C

65b9f6f58452800008b2b660

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

789 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58684ad0d5ee7d7e5e30

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[F] fonde son action en responsabilité à la fois sur l'article 1850 du code civil et sur l'article 1240 du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f231e53fca3659f672be

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du code de procédure civile. 

Source officielle
CA

8e Chambre A

603681e5575dd92527699ea7

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Le tribunal a considéré qu'en l'état de la liquidation judiciaire de la SCI MISTRAL 7, l'article 1858 du Code civil autorisait la condamnation des associés, tenus des dettes sociales à proportion de leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5a

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

40 du décret du 28 février 1852 dispose que la surenchère a lieu conformément aux articles 708 et suivants du Code de procédure civile ; Que le décret du 28 février 1852 ne déroge que partiellement

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4eef

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 mars 2022, la [10] demande à la cour, au visa des articles 757, 1857 et 1858 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile et des pièces

Source officielle

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