1382 et 1873 du Code civil ; Mais attendu qu'en réponse aux conclusions de M.

700 du code de procédure civile.

de recours de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence d'appel interjeté par le procureur général conformément à l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale

Elle sera sera également condamnée à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

551 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du

[V] demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants, 1871, 1872, 1872-1, 1872-2 et 1873 du code civil, de : - Confirmer cette décision, en ce que M. [L] et M.

, selon le pourvoi, que, selon l'article 1874 du Code civil, le contrat de prêt, qui n'impose d'obligations qu'à l'emprunteur, est un contrat unilatéral soumis aux formalités de l'article 1326 du Code

textes publiés dans ce recueil sont applicables à Paris un jour franc après cette publication, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que ledit texte était applicable aux seuls bulletins de salaire

commerciales, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles

9 de la loi n° 1255 du 18 juin 1878, l'article 3 du code local de procédure civile et l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

700 du code de procédure civile, -l'a condamné in solidum avec la société Sab à payer à la société Maf la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal de Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e Chambre civile

Madame [G] [B] a répliqué aux fins de voir le tribunal, sur le fondement des articles 1875 et suivants du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile : dire qu’elle occupait les lieux situés [Adresse

Une somme de 900 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il a ainsi violé les articles 5, 455 du nouveau Code de procédure civile, la loi du 20 avril 1810, les articles 1134, 1149 et 1382 du Code civil ; Mais