625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Rejette les demandes présentées tant par la société Fiat auto que par les sociétés Cachia

ARCHITECTES, aux motifs que cette dernière ne démontre pas l'inefficacité des poursuites dirigées contre la société, condition préalable de la poursuite des associés ; L'article 1858 du Code civil

ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 EN DECLARANT APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX

Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, la Banque Privée 1818 au paiement la somme principale de 308.779 € et celle de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande, en application de l’article 54 du code civil, le l’article 1879 alinéa 2 du code civil , les articles 834 et 835 du code de procédure civile et les articles L412-1 et suivants du code des

prise en exécution de la loi du 28 avril 1893 (codifiée sous les articles 978 et suivants du Code général des Impôts) et concomitamment du décret du 20 mai 1893 (codifié sous les articles 939 et suivants

1er de la loi du 24 décembre 1897 et l'article 2222 alinéa 2 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la prescription quinquennale a lieu quoiqu'il y ait eu continuation d'actes de la part de l'officier ministériel

653 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES 660, 661 ET 663 DU CODE CIVIL AURAIENT DU RECEVOIR APPLICATION " ET QU'EN TOUT CAS LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1894, DONT IL ETAIT FAIT ETAT DANS

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai de 2 jours de bourse à partir de l'envoi du télégramme demandant au donneur d'ordre de reconstituer sa couverture

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de l'article L.110-1 du code de l'environnement ; - de ce que la loi du 29 décembre 1892 et l'arrêté litigieux pris sur son fondement méconnaissent l'obligation de procéder à une évaluation environnementale

971 du code civil dispose que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; que l'article 972 du code civil précise que si le testament est reçu par

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Y..., Z..., A..., B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X..., MM.

1858 du code civil doivent recevoir application ; 1) ALORS QUE aux termes de l'article 1858 du Code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après

[O] et [K] [G] au paiement de la somme de 5.000 euros, solidairement, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le préjudice et les mesures de réparation La forme de la réparation est laissée à la libre appréciation du juge qui tient, tant de l’article 835 du code de procédure civile que de l’article 9 alinéa 2

Le préjudice et les mesures de réparation La forme de la réparation est laissée à la libre appréciation du juge qui tient, tant de l’article 835 du code de procédure civile que de l’article 9 alinéa 2

Besançon" a déposé les marques "I... 1868" et "I... depuis 1868" le 22 mai 1979 et, dans un graphisme différent, "I... depuis 1868" le 30 août 1979 pour les vêtements et tous articles d'habillement (classe