Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, "les dépenses d'aide sociale

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; LA LOI DU 27 MARS 1956 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

attaqué que, postérieurement à la lettre recommandée indiquant à chacune des parties la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience conformément à l'article 197 alinéa 3 du Code de procédure

n'avait été, en réalité, tenue sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil, 11, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 182.5 de la loi du 25 janvier 1985 et

certificat de travail permettant à Richard X... de faire valoir ses droits salariaux" ainsi que des bulletins de paye ; que l'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme "le fait par

et notamment ses articles 10 et 11 ; Vu l'ordonnance n° 59-1114 du 7 janvier 1959 et notamment son article 2, ensemble le décret n° 68-116 du 6 avril 1968 et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 82-

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que précisément il résultait du rapport de l'expert concernant les éléments de rappel de salaire de M.

d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M.

R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales; qu'ainsi, en décidant le contraire, le Tribunal a violé ensemble, pour fausse interprétation, les articles 1181 du Code civil et 196-1 c) du livre des

Civile et la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2

° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux

1382 du Code civil ; Mais attendu que les déclarations prévues par les articles L. 441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, en vue d'informer la caisse primaire d'assurance maladie des accidents

Maurice A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier

L.5-6° du même code, les services effectués par Mme X... comme fonctionnaire titulaire de l'administration chérifienne du 8 mai 1952 au 1er juillet 1957 étaient pris en compte pour la constitution de

par lesquelles Mme [S] prie la Cour de : - vu les article 544, 545, 2261 et suivants du Code civil, 5, 13, 14, 17 de la loi du 10 juillet 1965, 71-3 du décret du 14 octobre 1955, - confirmer le jugement