SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-3, L. 132-6 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

FOIRET DEMANDE, D'UNE PART, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE

ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, d'une part, le décret du 26 décembre 1975 authentifiant les

des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2220 du code civil ; Vu le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

956 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DOIT DONC ETRE FORMEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 957, DANS L'ANNEE DU JOUR DU DELIT IMPUTE AU BENEFICIAIRE DE LA LIBERALITE OU DU JOUR QUE LE DELIT AURA PU ETRE CONNU

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN DELIVRANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI, SAISIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA GRAVITE DES MANQUEMENTS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, IL PEUT EN ETRE REFERE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR STATUER SUR

Under Article 7, offences against the Decree of 9 August 1974 were to be investigated, established, prosecuted and punished in accordance with the provisions of Parts II and III of the 1945/1971 Act.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CONSTRUCTIONS LRC (ENTREPRISE DE BATIMENTS PREFABRIQUES ET CONSTRUCTIONS

REQUERANTS SOUTIENNENT QUE, DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE LORS DE LA CODIFICATION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN 1971, L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXCLUT DE SES DISPOSITIONS LE

DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A L'ANNULATION DU SEUL ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES DISPOSE DANS SON ARTICLE

Y... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; que par arrêt du 6

DU 21 AVRIL 1975 RELATIVE A LA VALIDATION POUR LA RETRAITE, DES SERVICES CIVILS ACCOMPLIS AU TITRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 12 OCTOBRE 1974 ; VU, ENREGISTREE

N'A PU OBTENIR, EN 1971, LA RESTITUTION DE SA FILLE, EN RAISON DES OBSTACLES DE FAIT OPPOSES PAR LES EPOUX Z... ; QU'EN MAI 1972, V., DECLARANT AGIR EN QUALITE DE TUTEUR DE LA Y...

et 1974 en conséquence de la rectification d'office des résultats dégagés par la comptabilité du salon de coiffure à la clôture de chacun des exercices correspondant aux années civiles 1972, 1973 et 1974

et 14 de la loi d'amnistie n° 74-643 du 16 juillet 1974, ensemble l'article 6 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que certains assurés ayant exercé une profession

3, 2 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 du décret du 20 juillet 1972, la clientèle du mandataire garanti ayant effectué des versements ou des remises entre ses mains ou pouvant justifier d'un droit sur