121-1 du Code pénal, L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Wilfrid

2 du Code de procédure pénale, l'article L. 162-15 du Code de la santé publique ne visant nullement à protéger le personnel des établissements hospitaliers pratiquant des avortements mais uniquement le

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale, L. 922-1 du Code

[K] [I] a interjeté appel de cette décision le 6 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - qu'il a été contrôlé sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure

répond aux exigences du texte spécifique de I'article 2-2 du code de procédure pénale ; que l'article 469 du code de procédure pénale visant de manière générique la victime sans distinction, l'AVFT qui

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 214-3, L. 214-23 du Code rural, R. 654-1 du Code pénal, 1er et 15 du décret n 80-791 du 1er octobre 1980, 2, 99-1, 591 et 593 du Code de procédure

441-6 alinéa 2 du code pénal, L. 323-6 du code de la sécurité sociale et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la

575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la

47 de la loi du 25 janvier 1985 et 408 de l'ancien Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé la relaxe de M

X... et procédât donc d'une cause différente de l'action en réparation pour faute de gestion dont elle était saisie au civil, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'appréciation

retenue et non du contrat de transport qu'aurait souscrit la victime, ces parties civiles étaient recevables à réclamer devant le tribunal correctionnel réparation de ce préjudice, en application de l'article

530, alinéa 3, du code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code de procédure pénale, et de l'article 6, § 3, de la Convention européenne

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en allouant à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

2 du Code de procédure pénale le seul dommage direct dont la réparation peut être poursuivie devant la juridiction répressive contre l'auteur du délit de blessures involontaires est celui qui a été subi

ne justifiait pas d'un préjudice découlant directement des vingt-deux appels passés par le prévenu à son standard dans la période de prévention, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de

X..., avocat au barreau de Mayotte; que le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a décidé, sur le fondement de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, de transmettre