prévus par l'article R. 3121-2 du code du travail sur l'ensemble de la période courant du 01 juin 2022 au 17 avril 2023, - Condamner la société [1] à payer à M.

Date de saisine : 20 juin 2025 Décision attaquée : n° 25/01148 rendue par la commission arbitrale des journalistes le 5 mai 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner Monsieur [Y] à payer à Madame [T] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 1240

Or, force est de constater que la citation a été signifiée plus de 5 ans après le 18 janvier 2020, soit après le délai de cinq ans, prévu par l'article 2224 du code civil.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] entre le 17 septembre 2020 et le 11 juin 2024, * les procès-verbaux des assemblées générales des 13 octobre 2020, 27 mai 2021, 30 mai 2022, 3 octobre 2022, 9 mai 2023, 22 avril 2024 portant notamment

[J] à verser à la Clinique des [Etablissement 1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

731-20 III 1° c et 2° du code rural et de la pêche maritime.

des dispositions de l’article 1241 du code civil, indemnisation de son préjudice corporel.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, la société centre midi-Pyrénées de l’habitat demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de

de la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer recevable M.

de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SAS [1] aux dépens.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026 / 233 N° RG 24/05671 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM675 [V] [X] [H] [Y] épouse [X] C/ [A]

l'article 700 du code de procédure civile.