9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Et sur le moyen du pourvoi n° J 21-16.422 Enoncé du moyen 6. M.

N° J 21-81.282 FS-D N° 00005 RB5 4 JANVIER 2022 ANNULATION M.

9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21-1 et R. 44 du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870, 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 6 de

9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21-1 et R. 44 du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870, 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 6 de

(Gironde), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

que la nullité de fond, à supposer qu'il y ait eu nullité de fond, puisse être régularisée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code

[U] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-25.791, contre le même arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans les litiges les opposant.

891 du 6 mai 2017, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile : 10.

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de qualification de la parcelle cadastrée ZM [Cadastre 6] en chemin d'exploitation, alors « que l'acte notarié du 21 février 1879 contient vente aux époux

145 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que lorsqu'un juge d'instruction saisit le juge des libertés et de la détention aux fins

Selon l'article X. 3 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 2004, dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 2017, à chaque emploi

[Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-22.012, contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant.

notification de l'ordonnance, du 21 juillet 2014, aux mis en examen ne méconnaissait en conséquence ni l'article 161-1 du code de procédure pénale, ni le droit à un procès équitable prévu par l'article

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.