1231-7 du Code civil, - juger que, conformément dispositions de l'article L.211-13 du code des assurances, la totalité des indemnités allouées aux victimes avant déduction de la créance des tiers payeurs

valorisation de formation due au club formateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L.242-1 du code

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13

pénalité financière L’article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d

1 du Code de la sécurité sociale, 56 du Code de procédure civile, L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction

Le tribunal a enfin retenu que la SA Swisslife Assurances de Biens n'avait pas respecté les délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances.

2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Jean-Luc Y... de sa demande de doublement des intérêts ; "aux motifs que

L.211-13 du Code des Assurances, -le cas échéant, rejeter cette demande.

1154 du code civil et de l'article L. 211-13 du code des assurances et ce, jusqu'à la date de la décision à intervenir ; ' condamner la Macif à verser à Mme [J] les sommes en résultant ; ' juger que

L. 211 ' 13 du code des assurances, ' rejeté toutes demandes plus amples ou contraires, ' déclaré le jugement commun et opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, '

1134 du Code civil, L. 223-2 du Code du travail, 38, a, c, d, et f de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973; que, d'autre

-sur la demande de doublement de l'intérêt au taux légal L'article L. 211-9 du code des assurances prévoit que quelque soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

Au soutien de sa demande de doublement des intérêts légaux, sur le fondement des articles L.211-9, R.211-40 et L.211-22 du code des assurances, Madame [P] [I] précise que le point de départ doit être fixé

L 211-13 du code des assurances, et de l'article 700 du code de procédure civile

L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, s'il n'a pas contesté l'existence de l'indu dans les formes requises

1343-2 du code civil et des articles L. 211-8 à L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances, de : - la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes ; - fixer comme suit l’indemnisation

[P] [X], Mme [G] [Z] et Mme [C] [X] demandent à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 564 à 566 du code de procédure civile, L. 211-9 et 13 du code des assurances, de': - déclarer

MALADIE DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 127] [Localité 21] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE MARITIME [Adresse 126] [Localité 39] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE