R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 690 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 694 du code de procédure civile dispose que la nullité des notifications est régie par les dispositions

de l'article 1178 du code civil alors en vigueur.

Il soutient que : - la délibération litigieuse est entachée d'un vice de procédure du fait du défaut d'information des conseillers municipaux, en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-1-3 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

du nom et de la qualité de celui-ci " ; qu'aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques " ; qu'aux termes de

L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

319 du Code pénal ancien, 121-1, alinéa 3, du Code pénal, L. 2123-34 du Code des collectivités territoriales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L. 2121-1 2° et 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande d'annulation, le jugement retient que si le syndicat Stéria avenir a été créé et a déposé

955 et 966, librement accessibles à tous, appartiennent bien au domaine public de la commune ; -la décision méconnaît l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS FREE MOBILE aux dépens.

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - à titre très subsidiaire à l'application de l'article L. 600-5 du même code ; - en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000

En quatrième lieu, Mme Simonnet soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 2121-13 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et son droit d'expression

La loi n°   2121/19993 relative à la propriété intellectuelle, droits connexes et questions culturelles Les articles   pertinents de la loi n°   2121/1993 se lisent ainsi   : Article