AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200215
6 mars 2025
6 mars 2025
1690 du code civil et, par refus d'application, l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 ; 2°/ que le transfert d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre
Source officiellePage 36 sur 209
Chambre sociale
644b6382c51457d0f882dc88
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de la cause inscrite sous le numéro 21/214 du rôle avec celle inscrite sous le numéro
Source officielle