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4 162 résultats pour « article 217 du COC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200215

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

1690 du code civil et, par refus d'application, l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 ; 2°/ que le transfert d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre

Source officielle

Page 36 sur 209

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CA

Chambre sociale

644b6382c51457d0f882dc88

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de la cause inscrite sous le numéro 21/214 du rôle avec celle inscrite sous le numéro

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00526_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2308863_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C

69de9cd1cdc6046d473db968

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f5135

Cassation

19 septembre 1991

19 septembre 1991

Aldo X..., demeurant chemin de Saint-Joseph à la Motte (Var), en cassation de deux arrêts rendus le 21 mars 1986 et le 18 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200129

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

L. 242-5, R. 143-21 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-13-2 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0928JUD005136099

Admin. suprême

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Ce rapport fut rendu le 15 mai 1998. 21.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bd2cdc6046d471930d6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 21 juin 2018, l'URSSAF a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 25 juin 2018, pour un montant total de 23 858 euros au titre de cotisations impayées et celui de 1 288 euros de majorations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163f124fb73a9295bca64e4

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

613722d4cd58014677401fe9

Cassation

13 mars 1997

13 mars 1997

L. 242-8 et suivants du Code de la sécurité sociale et L.212-4-2 du Code du travail qu'il est opéré un abattement d'assiette pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200808

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

, alors « qu'il résulte des articles 2, 2° et 8, 2° de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, qu'à concurrence du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661828394e82250580d21b36

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L 218-1 du COJ assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere tenus en audience publique le 14 Février 2024 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300663_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale ont été reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, puis à l'article R.

Source officielle
CC

civ2

6137251bcd5801467741b0a5

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

tandis que seules les cotisations portant sur les rémunérations payées entre le 21 et le 31 janvier 1998 étaient exigibles au plus tard le 5 février 1998, la cour d'appel a violé l'article L. 244-3 en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200139_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8d4df5b5c7d10ca5915

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils notent à cet égard qu'aucune copie de l’acte relatif à la constatation de la réalisation de l'opération ne leur a été remise conformément aux articles L. 341-12 et suivants du code monétaire et financier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301018_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; 2° Installations classées pour la protection de l'environnement

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400723

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

86-1134 du 21 octobre 1986, dans leur rédaction antérieure à la loi N° 90-1002 du 7 novembre 1990; et alors, d'autre part, que la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versées au titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661828374e82250580d21a5e

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L 218-1 du COJ assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere tenus en audience publique le 14 Février 2024 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le

Source officielle