Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

/2011 28/04/2011 2,600   8973/07 TETERVOVA Lyudmila Nikolayevna, 1958, Zelenodolsk 14/02/2007 22/04/2011 22/03/2011 3,400   34779/07 TYUPINA Nataliya Petrivna, 1952, Ivano-Frankivsk 21/07/2007

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 10 et 12 du décret du 12 décembre 1996, modifié par décret N° 2001-212 du 8 mars 2001).

/2017 au 10/04/2018 Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 10/04/2017 au 10/04/2018 Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 11/04/2018 au 10/04/2019 Souffrances endurées :3 /7 La consolidation

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Les époux [B] se prévalent enfin des dispositions du code de l'environnement selon lesquelles (article L 215-2) 'Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives' et (article

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ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L 212-1 ; Que l'article L 212-1 du code du sport (ancien article L 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : 'Seuls peuvent

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A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024.

charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1.

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Madame [JK] [IQ] [QU] [ZQ] épouse [ZE], née le 04 juin 1968 à [Localité 13], demeurant [Adresse 11] à [Localité 15].

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.