Sur l'information annuelle Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier, au sens de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, sous la condition d'un cautionnement

les articles L. 481-2 et L. 481-7 du code de commerce issus de l'ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 transposant la directive " Dommages " qui ne sont pas applicables aux créances nées antérieurement

En premier lieu, en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation

1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

74 bis de la convention collective nationale des industries charcutières renvoyant à l'article 14 de l'accord de mensualisation des industries agro-alimentaires applicable aux cadres en ce qui concerne

Par deux courriers datés du 22 décembre 2018, M.

Enfin en réponse aux moyens opposés par la société GPS, elle expose, d’une part, que les dispositions de l’article 333 du Code de procédure civile, dont elle se prévaut, ne sont pas applicables dans les

909 du code civil ; que l'article 911 dudit code est, en outre, applicable aux libéralités en cause ; qu'elle vise ainsi la cession de bons du Trésor souscrits par M.

461-1, de démontrer que la maladie a été contractée dans les conditions posées par le tableau applicable.

[U] [T] demande au tribunal de : Vu les articles L.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause

Dans leurs dernières conclusions, les époux [E] demandent au tribunal : A titre principal, au visa des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1103 et 1104 du code

Après avoir rappelé les dispositions applicables en matière de validité du cautionnement flotte litigieux au regard de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 (pages 25 à 26), puis analysé au regard

En effet, alors que les dispositions de l’article R. 181-34 dans leur version applicable à la date de la décision n’imposent plus au préfet, comme le soutient pourtant la société requérante, de rejeter

(voir infra), (CNDS – Rapport 2005, pp. 278-305). 54.

civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anaïs MAILLET, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. ().

Cependant, le contrat de transaction assurance de conducteur signé par AME LUX et la victime à Luxembourg le 22 juin 2011 se réfère explicitement aux articles 1249 et suivants du code civil luxembourgeois

aux articles 8, 15 ou 43 ».