et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-44, 222-45 et 222

ses demandes tendant à l'annulation de la procédure de saisie immobilière, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19 du code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 du code du travail, 156 à 163 du décret du

2243, 2246 du code civil et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article 2244 du code civil et de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 5.

117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 225-252 du code de commerce ; 2°/ que le pouvoir d'agir en justice d'une société de gestion pour

L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu que, selon l'article L. 225-254 du nouveau Code de commerce, l'action en responsabilité contre les administrateurs

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

Philippe X..., demeurant à Castelginest (Haute-Garonne), 3, allées de la Jarre, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 4.

1843-4 du Code civil et L. 223-14 du Code de commerce est indépendante du résultat auquel elle peut conduire compte tenu du nombre d'associés dans la société à responsabilité limitée ; qu'en déboutant

1134 et 1787 du Code civil, 28 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2 / que le syndic ne saurait être privé de sa rémunération à la faveur d'une peine privée, au prétexte qu'il n'aurait pas

2231 et 2238 du Code Civil que celui qui possède pour autrui est toujours présumé posséder au même titre et ne peut prescrire que s'il intervertit son titre par la contradiction apportée au propriétaire

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 306, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a constaté la prescription

223-15-2 du Code pénal, 313-4 du Code pénal abrogé par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme