545, 2229 et 2262 du Code civil.

[F] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

2272 du code civil.

712, 2258, 2261, 2262, 2264 et 2272 du code civil, -de rejeter toutes les demandes des époux [XM] et des consorts [W], -de dire et juger que les époux [R] [W] lui ont cédé le 30 juin 1975 le terrain

du code civil et de celles des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du même code, que, jusqu'à son décès, Mme [F] [U] s'est comportée comme propriétaire et comme possesseur de bonne foi de tous les biens

2224 et 2226 du code civil, ensemble les articles 500 et 1086 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 500 et 539 du code de procédure civile : 9.

L. 2231-1, L. 2261-8 et L. 2262-1 du code du travail.

L. 2231-1, L. 2261-8 et L. 2262-1 du code du travail.

L. 2231-1, L. 2261-8 et L. 2262-1 du code du travail.

de l'article 31 du code de procédure civile et qu'il entre dans ses missions de demander l'application d'une convention collective.

de l'article 320 du code civil ; en jugeant néanmoins que l'action de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil et L. 143-14 du code du travail devenu L. 3245-1 du même code ; Attendu,

. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 28 novembre 1991, la société

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 4.

L’article 2261 du code civil dispose que, pour prescrire, la possession doit être continue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire.

1382 du code civil ; que, par application de l'ancien article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelles se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation

, « -vu les articles 102, 544, 545, 815, 832, 1382, 2229, 2235 et 2261, 2265 du code civil, « -vu les articles 162 et suivants du code rural, « -vu les pièces produites, « -constater l'exception